La nouvelle convention d’assurance chômage, agréée par l’État le 14 avril dernier, est entrée en vigueur début octobre pour une durée de 3 ans. Les principaux points à retenir pour l’employeur, mais aussi ses salariés.

La nouvelle convention introduit plusieurs changements portant sur les contributions patronales d’assurance chômage. Quels sont-ils ?

Le premier concerne la contribution patronale à l’assurance chômage qui augmente de 0,05 points. Son taux est passé, le 1er octobre dernier, de 4,00 % à 4,05 %. Néanmoins, cette nouvelle contribution revêt un caractère exceptionnel et temporaire. Instaurée pour une durée de 3 ans au maximum, elle pourra être abrogée plus tôt par les partenaires sociaux, si les comptes de l’Unedic le permettent. La contribution salariale restant pour sa part inchangée à 2,40 %, le taux de contribution général s’établit donc désormais à 6,45 % du salaire brut, contre 6,40 % auparavant.

 

Quels autres changements concernent les employeurs ? 

Les autres changements concernent des situations spécifiques. Ainsi, la contribution patronale sur les CDD d’usage de moins de 3 mois, qui avait été mise en place dans le cadre des mesures de modulation des cotisations patronales instaurées en 2013, est prolongée pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 mars 2019. Cette surcotisation représente une majoration de 0,50 % de la contribution patronale due au titre de ces contrats. Autre rectification : l’exonération de la contribution employeur, jusqu’alors accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, est supprimée depuis le 1er octobre 2017, tout comme la majoration de la contribution employeur appliquée aux CDD de 3 mois ou moins, conclus au titre d’un surcroît temporaire d’activité.

Quels sont les points à retenir côté salariés ?

Là aussi, la nouvelle convention ne bouleverse pas en profondeur les règles en vigueur. On retiendra un nouveau mode de calcul des allocations, destiné à gommer les différences de traitements jusqu’alors visibles entre allocataires reprenant régulièrement des emplois courts et allocataires sortant d’un contrat long. Dans un souci d’équité, le niveau d’indemnisation des premiers, souvent plus favorable, est désormais aligné sur celui des seconds. Enfin, la durée maximale du différé spécifique d’indemnisation, qui est calculé sur les indemnités supra-légales de rupture, est désormais plafonnée à 150 jours, contre 180 auparavant. Sauf pour les salariés licenciés économiques, toujours soumis à une durée de différé maximale de 75 jours.

Pour en savoir plus

Unedic – L’essentiel pour comprendre ce qui change en 2017

© Thibault Bertrand – Uni-éditions – décembre 2017