Vous avez l’intention de faire construire un abri de jardin ou un garage en 2019 ? Les travaux nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable impliquent le paiement d’une taxe d’aménagement. Son montant forfaitaire a été revalorisé le 1er janvier. Créée en 2012, la taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier qui réalise des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme : un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Aménagement de combles ou de cave, construction d’un abri de jardin, d’une véranda… Elle s’applique aussi bien pour les opérations d’aménagement, de reconstruction et d’agrandissement réalisées dans son logement ou son jardin que pour les travaux qui aboutissent à un changement d’affectation des exploitations et coopératives agricoles.

Quelle est la surface taxable ?

La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du mur nu intérieur des façades, déduction faite de l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur et des trémies des escaliers et ascenseurs.

Comment est calculée la taxe ?

La formule de calcul de la taxe d’aménagement est la suivante : la surface taxable (construction ou aménagement) x la valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x le taux fixé par les collectivités territoriales. Le taux fixé par les collectivités territoriales est composé de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La valeur forfaitaire de la taxe a été revalorisée pour l’année 2019 par un arrêté publié le 28 décembre 2018 au Journal officiel. Elle s’élève ainsi à 854 € en Île-de-France et à 753 € dans les autres régions, contre respectivement 823 € et 726 € l’an passé. Pour certains aménagements, la valeur forfaitaire est fixe. Elle atteint par exemple : 200 € par m2 pour une piscine ; 10 € par m2 de panneaux photovoltaïques fixés au sol ; 3 000 € par éolienne lorsqu’elle est supérieure à 12 mètres de hauteur ; 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ; 10 000 € par emplacement d’un chalet, bungalow.

Pour vous aider à calculer le montant de la taxe, le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne sur son site Internet un simulateur.

Exonérations et abattements

Certaines opérations sont exonérées de taxe d’aménagement : les constructions d’une surface inférieure à 5 m2 ; les logements sociaux financés par un Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou les logements locatifs très sociaux (LLTS) ; sous certaines conditions, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans, etc.

Certains aménagements peuvent bénéficier d’une exonération facultative décidée par les collectivités locales concernées, notamment : les logements sociaux soumis au taux réduit de TVA ; les logements de plus de 100 m2 financés par un PTZ sous certaines conditions ; les abris de jardin soumis à déclaration préalable, etc. Un abattement de 50 % s’applique sur les valeurs forfaitaires de certaines constructions, notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale.

Quand faut-il la payer ?

La taxe est payée par moitié : au 14ème mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; puis au 26ème mois. Si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, elle est réglée en une seule fois.

© Sarah Corbeel – février 2019