Des professionnels malhonnêtes piègent des internautes en leur faisant croire qu’ils sont sur un site de l’administration française alors qu’il s’agit en fait de celui d’une société privée. Des démarches chèrement payées alors qu’elles peuvent être gratuites.

Demande de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance ou de casier judiciaire…, des sites proposent contre une rémunération de faire ces démarches courantes à votre place. D’autres promettent de vous renseigner, toujours moyennant finance, sur la mise en œuvre de réglementations spécifiques : traitement automatisé de fichiers de données à caractère personnel, accessibilité des établissements recevant du public…

En fait, beaucoup de ces démarches peuvent être effectuées gratuitement via les sites officiels de l’administration française. Si rien n’interdit à un professionnel de proposer ses services afin de vous seconder dans vos démarches, des règles doivent être respectées et vous ne devez pas être induits en erreur. Par exemple, on vous fait croire que le site privé est celui de l’administration française (reproduction de la charte graphique du site de référence, usage des couleurs bleu-blanc-rouge du logo Marianne, référence à des ministères…) ; les prix et les détails des prestations ne sont pas annoncés clairement ; le délai de rétractation de 14 jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision d’acheter leurs services, ne vous est pas accordé ; vous ne recevez pas confirmation de votre commande… Les signes qui doivent alerter.

Ces sites n’hésitent pas à payer pour être référencés en tête des moteurs de recherche et peuvent passer devant les sites officiels. Il faut donc se montrer vigilants même et surtout avec les premiers de la liste.

 

Pour repérer les faux sites officiels :

– regardez l’adresse Internet (URL) du site. Celles de l’administration française se terminent invariablement par « .gouv.fr » ou « .fr » et jamais par « .gouv.org » ou « .gouv.com » ou encore « -gouv.fr ». Attention, un site en « .fr » ne garantit pas qu’il s’agisse d’un site officiel et la société qui l’exploite peut ne pas être établi en France ;

– vérifiez toujours la possibilité d’accomplir les démarches administratives auprès du site officiel des ministères ou via Service-public.fr.

Vous pouvez signaler votre problème à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via le site gouvernemental SignalConso.

 

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Un gérant condamné

Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner le gérant d’un tel site, à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 €. Le juge a estimé qu’il y avait bien eu intention de tromper les internautes qui cherchaient à obtenir des certificats de non gage, des extraits d’acte de naissance et de casier judiciaire en leur faisant souscrire un abonnement facturé 78,50 € par mois.

Tout avait été pensé pour créer, dans l’esprit des internautes, une confusion avec les plateformes officielles de l’État : l’apparence de la page d’accueil avec le drapeau bleu-blanc-rouge assorti de Marianne et de la mention « ADMI » ; le prix réel du service écrit en petits caractères et la mention selon laquelle l’internaute pouvait récupérer les mêmes documents gratuitement sur des sites officiels quasiment invisible ; le refus du droit de rétractation…

 

© Chantal Masson – Uni-Médias – avril 2021