La loi Elan oblige le propriétaire à communiquer au locataire un dossier de diagnostic technique sous format numérique. Le diagnostic de performance énergétique engagera le bailleur ou le vendeur.

Le propriétaire d’une habitation doit remettre ces documents au locataire ou à l’acquéreur : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) réforme les diagnostics immobiliers

Le dossier de diagnostic technique transmis en courriel ou en ligne au locataire

Lorsque le propriétaire d’un logement signe ou renouvelle un bail, il annexe au contrat de location un dossier de diagnostic technique.

Ce dossier comprend différentes pièces : le diagnostic de performance énergétique ; le constat de risque d’exposition au plomb un document mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante ; un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Lors de chaque changement de locataire, le dossier inclut en plus un état des risques naturels et technologiques, notamment dans des zones sismiques déterminées par l’État.

L’article 218 de la loi Elan impose désormais la transmission du dossier de diagnostic technique « par voie dématérialisée », soit dans la pratique par courriel, en ligne ou encore sur clé USB ou CD-Rom. Des documents papier sont fournis seulement si le propriétaire ou le locataire s’oppose expressément à la communication d’un dossier électronique.

Le propriétaire doit continuer à tenir le seul diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire, sous la forme de son choix.

Le diagnostic de performance énergétique devient opposable au bailleur ou au vendeur

Le diagnostic de performance énergétique présente actuellement une simple « valeur informative » auprès du locataire ou de l’acquéreur (articles 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Le locataire ou l’acheteur ne peuvent « se prévaloir […] des informations » figurant dans le diagnostic.

À compter du 1er janvier 2021, ce document sera opposable au bailleur ou au vendeur. En application de l’article 179 de la loi Elan, seules les recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique auront une valeur informative. Ce qui sous-entend qu’hormis les recommandations, le document engagera le bailleur ou le vendeur.

© Timour Aggiouri – Dossier Familial – décembre 2018