Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier s’aperçoit, après la signature du compromis de vente, que le vendeur lui a dissimulé le comportement problématique répété d’un voisin, il peut solliciter l’annulation de la vente pour réticence dolosive.

Dans l’affaire examinée en avril dernier par la Cour de cassation, une femme avait signé un compromis de vente pour acheter un appartement. Mais alors que la vendeuse lui avait assuré, à l’occasion des visites du bien, qu’il n’existait aucun problème de voisinage, elle a appris qu’une procédure judiciaire était en cours pour des nuisances diverses et répétées (dégradations de la copropriété, usage illicite de stupéfiants…) provenant du voisin de palier. L’acquéreuse a alors refusé de conclure la vente. La vendeuse l’a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue dans le contrat.

La cour d’appel de Grenoble a rejeté la demande estimant que le consentement de l’acheteuse avait été vicié. Cette dernière avait, en effet, expliqué au cours de ses visites que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l’agression subie dans son enfance. Pour les juges, le compromis de vente doit être annulé. La vendeuse décide de former un pourvoi en cassation.

Tranquillité et sécurité du logement, des critères déterminants

Dans un arrêt (chambre civile 3, n° 17-24330, rendu le 18 avril dernier, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, rappelant que « la tranquillité et la sécurité du logement projetant d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier ». En outre, la propriétaire de l’appartement aurait dû « porter précisément à la connaissance de [la future acheteuse] les éléments en sa possession sur son voisin de palier ». En s’abstenant délibérément de l’informer, elle a fait preuve de réticence dolosive, viciant le consentement de l’acheteuse et justifiant la nullité du compromis de vente.

© Sarah Corbeel – Dossier Familial – septembre 2019