Police administrative, responsabilité de la sécurité et des secours, prévention, gestion du hors-piste… L’ensemble des lois, décrets et règlements régissant le domaine skiable des communes vient d’être regroupé au sein d’un même document édité par l’Association nationale des maires des stations de montagne (Anmsm).

C’est une véritable mine d’informations juridiques et pratiques que viennent de réaliser l’Association nationale des maires des stations de montagne (Anmsm) et la Fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiable (Fnssds). Ce document, à destination des maires, entend leur livrer tous les outils pour exercer au mieux leur responsabilité en matière de prévention et sécurité des domaines skiables.

La responsabilité du maire

La première partie est consacrée au régime juridique de la police administrative, notamment l’élaboration des arrêtés de police spécifiques au domaine skiable. Le maire est en effet doté à titre personnel du pouvoir de police et il ne peut le déléguer à quiconque. Ainsi, le responsable du service des pistes reste et demeure le préposé du pouvoir de police du maire. Il peut (au titre du décret du 2 mai 2012) mettre en œuvre les mesures édictées par les arrêtés municipaux relatifs à la sécurité des pistes de ski. Mais sa désignation ne retire pas au maire sa responsabilité. De la même façon, une commune ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même si elle a délégué l’exécution matérielle de certaines tâches (par exemple, l’organisation et la sécurisation des remontées mécaniques). Le préfet dispose quant à lui d’un pouvoir de police général du département et peut mobiliser les moyens de secours au-delà des limites d’une commune.

Au titre de son pouvoir de police, le maire peut ainsi adopter des arrêtés. Le guide précise les conditions (justification, proportionnalité et limites) qu’ils doivent réunir pour rester dans la légalité. Exemple, un arrêté municipal interdisant la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune jusqu’au rétablissement de conditions atmosphériques favorables, en raison de risques d’avalanche, est légal. En revanche, soumettre à autorisation préalable l’exploitation des pistes de ski de fond est illégal.

Les actions spécifiques en matière prévention

La seconde partie s’intéresse plus précisément à la gestion des mesures de prévention, sécurité et secours sur les pistes de ski. Le guide rappelle que le maire doit élaborer deux plans de prévention et d’organisation des secours. Le premier (plan de secours de la station) doit fixer le cadre général de l’organisation des secours. Le second (plan d’intervention pour le déclenchement préventif des avalanches – Pida) doit formaliser l’ensemble des procédures à mettre en œuvre pour le bon déclenchement des avalanches. Le document indique aussi que l’exercice du pouvoir de police s’exerce sur l’ensemble du territoire de la commune. Ainsi, même si seules les pistes de ski réglementées par l’arrêté municipal sont délimitées et sécurisées (en dehors, les personnes « évoluent à leurs risques et périls »), le maire doit informer sur le risque d’avalanche hors des pistes balisées par tous moyens appropriés (drapeau, panneau, etc.).

Pour en savoir plus

Guide pratique à l’usage des maires : “Prévention sécurité secours sur les domaines skiables”

© Philippe Houdart – Uni-médias – janvier 2019