La loi climat et résilience, parue au Journal Officiel du 24 août, intègre de nombreuses dispositions concernant directement les communes. Après la présentation d’une partie des mesures en octobre dernier, voici les dispositions portant sur l’urbanisme, la publicité et l’érosion des côtes.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comprend plus de 300 articles. Un certain nombre d’entre eux traitent de question d’urbanisme, avec pour commencer la définition de certains termes clés : artificialisation des sols, renaturation, friche, etc. Les friches notamment sont définies comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». La loi rappelle ensuite l’objectif de Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en 2050 et fixe un objectif pour les dix prochaines années : d’ici à 2031, la consommation d’espaces pour la réalisation de projets d’urbanisme devra être deux fois plus faible que ce qui a été « dépensé » entre 2011 et 2021. Le texte de loi indique par ailleurs que les collectivités devront effectuer un rapport tous les trois ans du niveau d’artificialisation des sols (un décret précisera les données qui devront apparaître dans le document). Le texte donne aussi naissance à une nouvelle instance, la conférence des Schémas de cohérence territoriale (Scot) qui pourra participer à l’élaboration d’objectifs régionaux. Enfin est interdite la création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000 m2, sauf exceptions dûment justifiées.
Mesures de publicité
Sur le terrain de la publicité relevant de la réglementation et du contrôle des collectivités locales, le texte établit un certain nombre de changements. Ainsi, le pouvoir de police de publicité (panneaux lumineux, etc.) sera transféré de la commune à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les avions publicitaire (avec banderoles) seront quant à eux désormais interdits. Quinze collectivités territoriales sont par ailleurs volontaires pour pratiquer une expérimentation baptisée « Oui pub ». Durant trois ans, seuls les foyers affichant l’étiquette « Oui pub » sur leur boîte aux lettres recevront des imprimés publicitaires. Enfin la loi s’est penchée sur la question de l’érosion côtière en accordant de nouveaux pouvoirs aux maires des communes littorales. Notamment celui de faire procéder à la démolition d’office des bâtiments situés dans des zones à risque. Le texte prévoit aussi une évolution des règles concernant les documents d’urbanisme dans les communes concernées ; des ordonnances viendront préciser ces questions. Une nouvelle instance, le Conseil national de la mer et des littoraux devrait voir le jour, pour travailler à l’élaboration d’une stratégie nationale du « trait de côte ».
10 000
C’est le nombre de mètres carrés à partir duquel les nouvelles surfaces commerciales seront interdites en France (sauf exceptions). Source : loi climat et résilience.
© Philippe Houdart – Uni-Médias – novembre 2021
