La loi pour la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été définitivement adoptée. Tour d’horizon des principales mesures.

La loi Pacte a été adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 11 avril 2019. Ce vote conclut un long et fastidieux parcours législatif, qui n’est pas totalement achevé, puisque plusieurs recours ont été déposés depuis devant le Conseil Constitutionnel, pour faire invalider les dispositions de la loi autorisant la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux. Toutefois, ces recours ne remettent pas en cause les mesures présentées ci-dessous, qui entreront en vigueur une fois le texte publié au Journal Officiel.

Simplification des seuils d’effectifs

La loi Pacte allège et simplifie les obligations liées aux seuils d’effectifs. Trois niveaux de seuils sont conservés : 11, 50 et 250 salariés. Ceux de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés sont supprimés. D’autre part, les entreprises qui franchissent un seuil d’effectifs disposent d’un délai de tolérance de 5 ans avant d’être soumises aux obligations qui en découlent.

Les seuils de certification légale des comptes sont relevés et uniformisés, quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Les nouveaux seuils sont fixés à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan, 50 salariés et plus.

Côté financement, plusieurs mesures visent à orienter davantage l’épargne des ménages vers les entreprises : notamment l’extension du PEA-PME aux titres issus du financement participatif, ainsi que la diversification du fonds Eurocroissance.

Pour inciter les PME à mieux protéger l’innovation, une demande provisoire de brevet est créée. Plus simple et moins coûteuse, elle est valable 12 mois, le temps pour l’entreprise de déposer une demande de brevet en bonne et due forme.

Enfin, la loi offre aux entrepreneurs qui souhaitent  intégrer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité, la possibilité d’intégrer cette dimension d’intérêt général dans leurs statuts.

Des mesures déjà actées

À l’origine, la loi Pacte contenait d’autres mesures qui ont été intégrées à la loi de finances et à celle de financement de la Sécurité sociale pour 2019, afin d’accélérer leur adoption. Deux d’entre elles méritent d’être rappelées. La première porte sur la fiscalité de l’épargne salariale. Elle supprime le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le forfait social représente la contribution versée par l’employeur au titre de l’épargne salariale.

Enfin, le Pacte Dutreil, ce dispositif fiscal incitatif qui concerne les cédants souhaitant transmettre leur entreprise à titre gratuit à leurs enfants, voit ses conditions de mise en œuvre assouplies.

© Thibault Bertrand – Uni-Médias – mai 2019