Le projet de loi instaurant les mesures de pouvoir d’achat, annoncées par le président de la République suite au mouvement des « gilets jaunes », a été définitivement adopté le 21 décembre.

Ce texte de loi, adopté en urgence pour calmer la fronde des « gilets jaunes », comporte une poignée de mesures, dont deux concernent directement les entreprises. En l’occurrence, l’attribution d’une prime exceptionnelle, laissée à l’initiative de l’employeur, ensuite, la mise en place d’un mécanisme de défiscalisation des heures supplémentaires.

Prime de Noël exceptionnelle

Concernant la prime exceptionnelle, l’article 2 de la loi autorise les entreprises à verser à leurs salariés une gratification exceptionnelle, exonérée jusqu’à hauteur de 1 000 € de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cette mesure concerne les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 € par mois. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019. Selon Matignon, 4 à 5 millions de salariés sont concernés, sur 17 millions en France.

Sur le volet des heures supplémentaires, la loi introduit un mécanisme d’exonération permettant aux salariés de ne payer ni cotisations salariales ni impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure, intégralement financée par l’État et donc indolore pour les entreprises, était déjà pour partie programmée pour une entrée en vigueur en septembre prochain. Elle est donc avancée de 9 mois. Son champ est en outre également élargi. À l’origine, elle ne devait porter que sur l’exonération de cotisations sociales et non sur la défiscalisation des heures supplémentaires.

Le gain de pouvoir d’achat induit pour le salarié dépend de sa rémunération et de son niveau d’imposition. À titre indicatif, un salarié rémunéré 1 500 € nets et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée, bénéficiera d’un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 € : 235 € pour le volet social (exonération de cotisations salariales) et 265 € pour le volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu).

Revalorisation de la prime d’activité

Autre mesure, là aussi à la charge de l’État : la prime d’activité va être revalorisée de 100 € pour les travailleurs les plus modestes. Un salarié célibataire sans enfant la percevra jusqu’à 1 560 € nets de revenus. Une mère célibataire avec un enfant, jusqu’à 2 000 € nets. La mesure entrera en vigueur, par voie réglementaire, à compter du 5 février.

Enfin, la loi rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6 % pour les retraités percevant moins de 2 000 € par mois. L’an dernier, 60 % des retraités avaient vu leur taux de CSG augmenter de 1,8 point. La moitié d’entre eux bénéficiera de cette mesure.

À noter que, dans ce package de mesures, le gouvernement a choisi de ne pas augmenter le Smic. Celui a tout de même été revalorisé le 1er janvier de 1,5 %, compte tenu de l’inflation et de son mode d’indexation (au lieu de 1,8 % initialement prévu).

© Thibault Bertrand – Uni-médias – janvier 2019