Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la donne change

Les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le 18 novembre dernier, le gouvernement a dévoilé sa stratégie pour l’emploi des personnes handicapées. L’un des principaux axes de ce plan repose sur la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte réforme en profondeur l’obligation d’emploi des personnes handicapées, qui s’applique aux entreprises de 20 salariés et plus.

Alors que le seuil de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OEPH) est fixé à 6 % de l’effectif salarié, il reste cantonné à 3,5 % dans le secteur privé. Le gouvernement compte sur cette loi, dont les principales dispositions entrent en vigueur le 1er janvier, pour faire bouger les choses.

Nouveau mode de calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés

Première nouveauté : le mode de calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés évolue. À compter du 1er janvier, le décompte sera effectué au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Afin de lisser l’impact de ce nouveau mode de calcul, pour les entreprises possédant des sites employant moins de 20 salariés, des mesures transitoires sont prévues. À noter que toutes les entreprises, même les plus petites, devront désormais déclarer leur taux d’emploi de travailleurs handicapés, même si elles sont exonérées de l’OEPH.

Par ailleurs, le calcul des effectifs ne sera plus figé à la date du 31 décembre, mais lissé sur l’année. Tous les travailleurs handicapés présents dans l’entreprise (CDD, intérimaires, stagiaires, intermittents) seront donc pris en compte au prorata de leur temps de présence.

Si le recours à la sous-traitance, auprès des entreprises adaptées et des Établissements et services d’aide par le travail (Ésat) n’est pas remis en cause, il prendra en 2020 la forme d’une déduction de la cotisation due, représentant 30 % du montant du coût de la main-d’œuvre.

Déclaration simplifiée

Avec l’entrée en vigueur de la loi, la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne nécessitera plus de procédure distincte, mais se fera via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui va alléger la charge administrative des entreprises. Dans cette même logique, le recouvrement de la contribution annuelle sera assuré par les Urssaf qui reverseront le montant de la collecte à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Les entreprises n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour leurs contributions, au lieu de deux.

Enfin, la loi limite dans le temps la portée des accords agréés conclus entre les entreprises et l’État pour l’emploi des personnes handicapées. Ces accords exonèrent l’employeur de sa contribution, à hauteur des dépenses engagées pour le recrutement ou le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Jusqu’à présent renouvelables à volonté, ils seront, à compter du 1er janvier, limités à 3 ans et renouvelables une fois.