Vous percevez des revenus par le biais d’Abritel, du Bon Coin ou de Drivy ? Dans certaines situations, ces plateformes de l’économie collaborative doivent transmettre les montants que vous encaissez par leur intermédiaire depuis le 31 décembre 2018. Les pouvoirs publics ont, dans un arrêté publié le 30 décembre au Journal officiel, précisé les modalités d’application d’un dispositif qui figure dans la loi du 23 octobre sur la lutte contre la fraude.

D’après l’article 242 bis du Code général des impôts tel que modifié par ce texte, l’entreprise doit vous communiquer un document mentionnant différentes informations, notamment : votre statut de particulier ou de professionnel ; le nombre et le montant total brut des transactions réalisées au cours de l’année civile précédente (du 1erjanvier au 31 décembre) ; si elle en a connaissance, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés. Les mêmes données doivent être fournies au fisc.

Quelles plateformes sont concernées ?

Selon l’article 242 bis du Code général des impôts, l’obligation d’information envers vous et le fisc pèse sur toutes les entreprises mettant « en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

Ces termes incluent toutes les plateformes collaboratives, quel que soit leur domaine : vente ou location de biens, vente de repas, covoiturage, garde d’enfants, etc.

Dans quels cas ne doivent-elles pas transmettre les informations sur vos revenus au fisc ?

Les entreprises ne communiquent pas les données dans différentes hypothèses.

Ainsi s’agissant des prestations de service dont vous bénéficiez également en tant que particulier, « sans objectif lucratif et avec partage de frais », précise l’article 242 bis. Ce qui peut recouvrir le covoiturage. Sont également exclus de l’obligation les revenus tirés de certaines opérations telles que la vente entre particuliers de meubles meublants (lits, canapés, etc.), d’appareils ménagers et de voitures, sauf cas particuliers.

Mais, d’après le récent arrêté, dans toutes ces situations, chaque plateforme doit fournir les données au fisc si : vous avez perçu par son biais plus de 3 000 € par an ; vous avez réalisé plus de 20 transactions par son intermédiaire.

À quel moment les entreprises doivent-elle adresser les informations au fisc ?

La transmission des informations, auprès de vous et de l’administration, doit intervenir au plus tard le 31 janvier suivant l’année où vous avez encaissé des revenus par le biais de la plateforme.

Pour en savoir plus

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts

© Timour Aggiouri – Dossier Familial – février 2019