Vol annulé ou retardé en raison d’un mouvement social surprise du personnel ? La compagnie aérienne ne peut pas invoquer le principe des circonstances exceptionnelles pour s’exempter de vous indemniser. C’est ce que vient de trancher la Cour de justice de l’Union européenne.

Une compagnie aérienne peut-elle refuser d’indemniser des passagers subissant des retards ou annulations de vols en raison d’une grève surprise des hôtesses ou stewards ? Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la réponse est non.

La Cour européenne a été saisie par deux tribunaux allemands vers lesquels s’étaient tournés des clients de la compagnie low cost TUIfly (groupe TUI) s’estimant lésés par les annulations ou retards de vols d’au moins 3 heures liés à une grève qui remonte au 1er octobre 2016.

À l’époque, à la suite d’un appel relayé par les salariés eux-mêmes, une partie du personnel de la compagnie s’était spontanément déclarée en congé maladie pour protester contre un plan de restructuration annoncée la veille par la direction. Le conflit social a été résolu au bout d’une semaine par un accord avec les représentants du personnel. Mais TUIfly avait refusé d’indemniser les voyageurs affectés par cette grève sauvage, considérant qu’elle relevait « des circonstance extraordinaires », conditions permettant dans le règlement de l’Union européenne sur les droits des passagers aériens à une compagnie aérienne de ne pas verser de réparations en cas d’annulation de vol ou de retard.

Une grève sauvage ne fait pas partie des circonstances exceptionnelles

Mais dans un arrêt rendu mardi 17 avril, la Cour de justice de l’UE a estimé que la grève n’était pas totalement imprévisible. « Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises », fait valoir la CJUE. « Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel », ajoute la Cour.

« Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée ». Ainsi selon la Cour, la compagnie allemande avait « la maîtrise effective » des événements et aurait pu éviter la « grève sauvage » déplorée puisqu’un accord a été conclu une semaine après.

Pour en savoir plus : 

Découvrez l’Arrêt de la Cour européenne de justice du 17 avril 2018

 

© Sarah Corbeel – Dossier Familial – mai 2018