Depuis le 1er juin 2020, les vendeurs de biens immobiliers (habitations ou mixtes et terrains constructibles) situés dans une zone d’exposition aux bruits des aéroports doivent fournir aux acquéreurs un diagnostic Bruit. Ce document à remplir sur www.ecologie.gouv.fr permet d’informer sur l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est ajouté aux autres diagnostics immobiliers (performance énergétique, plomb, électricité, termites…). Ce diagnostic déclaratif n’a qu’une valeur informative mais, s’il n’est pas fourni ou s’il est mensonger, l’acquéreur peut faire un recours devant le tribunal afin de demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

Pour connaître si son bien est concerné, le vendeur doit consulter le service d’information en ligne du ministère en charge de l’Environnement ou s’adresser à sa commune.

 © Chantal Masson – Uni-Médias – octobre 2020