Les collectivités peuvent désormais obtenir gratuitement des biens mobiliers de l’État, disponibles via un site internet dédié. Mais attention, tous les biens ne peuvent pas faire l’objet de dons.

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau dispositif juridique (dans son article 41) qui autorise l’État à céder gratuitement des biens mobiliers inutilisés, au profit des collectivités locales ou associations. Par cette décision, l’État entend s’engager dans l’économie circulaire et favoriser une nouvelle utilisation des biens plutôt que de les jeter. De nombreux objets sont concernés : les meubles de bureau, les ordinateurs, les imprimantes mais aussi des vêtements ou matériels plus spécifiques dans des domaines techniques ou scientifiques.

Les communes intéressées peuvent consulter le site des dons du Domaine, Dons.encheres-domaine.gouv.fr, afin de réserver des biens.

 

Domaine privé de l’État

Les dons de l’État sont toutefois soumis à un cadre juridique et pratique très strict. La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) et la Direction de l’immobilier ont défini ce qui est autorisé. Les objets pouvant être donnés par l’État doivent être « des biens mobiliers, issus du domaine privé ». Le Code général de la propriété des personnes publiques distingue en effet les biens du domaine public qui doivent rester propriété publique dans tous les cas, et les biens du domaine privé qui, eux, peuvent être cédés. « Font partie du domaine public les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique ». Ces biens du domaine public mobilier sont à la fois inaliénables et imprescriptibles. Il peut s’agir de biens archéologiques, de biens culturels maritimes, d’objets mobiliers ou inscrits au titre des monuments historiques, des collections des musées, des collections des biens du Mobilier national, non déclassés.

 

Et les meubles de valeur ?

Selon les deux Directions, le don doit aussi se concilier avec « le souci de l’État de valoriser les biens ayant un potentiel de vente ». Jusqu’alors les pratiques administratives consistaient pour les services de l’État soit à vendre, soit à jeter les biens dont ils n’avaient plus l’usage. Désormais, il existe une troisième possibilité : le don. Sont considérés comme des biens non valorisables, les « biens obsolètes, technologiquement dépassés, vétustes, inutilisés, détériorés et/ou en panne, les biens dont la valeur vénale est inférieure aux frais de vente, enfin les biens qui n’ont pas trouvé d’acquéreur lors des ventes du Domaine ». Les équipements électriques et électroniques (ordinateurs, imprimantes…) sont considérés comme non valorisables s’ils ont plus de cinq ans (sauf pour les marques premium). Les mobiliers de bureaux peuvent également faire l’objet de dons, à l’exception « du mobilier d’époque, estampillé (Mobilier national,…), du mobilier de marque de standing (Knoll, …) et du mobilier de style industriel (armoires métalliques) ». Les administrations souhaitant donner des biens doivent demander l’avis de la direction des Domaines pour savoir si le bien est valorisable ou pas.

 

Bon à savoir

5 ans, c’est la durée à partir de laquelle certains équipements électroniques (ordinateurs …) de l’État sont considérés comme non valorisables et peuvent être donnés aux collectivités qui le souhaitent (source : Direction nationale d’Interventions domaniales – DNID).

 

© Philippe Houdart – Uni-Médias – mars 2021